APRÈS ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ». » ;
2° Après le mot : « mesures », la fin est ainsi rédigée : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article préliminaire de ce code est essentiel et doit contenir tous les principes et valeurs auxquels notre société doit se référer en matière d’enfance délinquante. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d’y inscrire la référence au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ». Enfin, il importe de viser les « enfants » et non pas les « mineurs ».