APRÈS ART. UNIQUE	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;
2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif »; fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG.