APRÈS ART. UNIQUE	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat, en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement laisse aux représentants légaux du mineur la possibilité d’excuser leur absence pour une raison motivée. Dans cette hypothèse, la peine d’amende ne serait pas justifiée. Elle pourrait être remplacée par un stage de responsabilité parentale.
Cet amendement prévoit, par ailleurs, que les représentants légaux pouvant faire l’objet d’une sanction, doivent pouvoir être assistés d’un avocat et s’en faire désigner un en cas de ressources insuffisantes.