APRÈS ART. UNIQUE	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L422-4 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de la composition pénale. Cet amendement supprime cet article en cohérence avec l’amendement de suppression déposé sur l’article L422-3.