APRÈS ART. UNIQUE	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 511‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou son représentant légal » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale, seul l’avocat désigné ou choisi qui a un mandat de représentation en justice est apte à le faire.