APRÈS ART. UNIQUE	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article L521-11 afin d’augmenter les délais permettant à l’avocat d’organiser la défense du mineur. En l’état, les délais proposés ne permettent pas d’organiser décemment la défense de l’enfant.