APRÈS ART. UNIQUE	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription au FIJAISV étant de plein droit, cet amendement prévoit que l’effacement est également de plein droit.