APRÈS ART. UNIQUE	N°CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Retiré
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « prises à l’égard des mineurs » sont remplacés par les mots : « à l’égard des mineurs sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans le code de la justice pénale des mineurs. Cet objectif doit guider l’ensemble des mesures prises à leur égard.