APRÈS ART. UNIQUE	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;
3° Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;
4° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.