APRÈS ART. UNIQUE	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 122-1 et à l’article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.