APRÈS ART. UNIQUE	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
b) Les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.