APRÈS ART. UNIQUE	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.