APRÈS ART. UNIQUE	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.