APRÈS ART. UNIQUE	N°CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 124‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les unités spéciales dont il s’agit sont exclusivement réservées aux jeunes filles mineures.