APRÈS ART. UNIQUE	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.