APRÈS ART. UNIQUE	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
b) Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.