APRÈS ART. UNIQUE	N°CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 331‑5, à la première phrase de l’article L. 423‑11 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.