APRÈS ART. UNIQUE	N°CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;
2° Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.