APRÈS ART. UNIQUE	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.