APRÈS ART. UNIQUE	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du même mot est remplacée par les mots : « du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel