APRÈS ART. UNIQUE	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.