APRÈS ART. UNIQUE	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n°      du      ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 », sont insérés les mots : « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.