APRÈS ART. UNIQUE	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) à titre d’expérimentation puisqu’elle est désormais inscrite dans le code de la justice pénale des mineurs (L.112-5).