APRÈS ART. UNIQUE	N°CL376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° de l’article L. 112‑14 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs condamnés, et ce, éventuellement jusqu’à leurs 21 ans. Le placement demeure évidemment possible dans un établissement relevant de la PJJ ou du secteur associatif habilité.
Cette disposition crée une double charge supplémentaire pour les départements qui vont devoir accueillir non seulement des mineurs, mais également, de jeunes majeurs délinquants. Le retrait de cette disposition permettra de garder les places disponibles pour les mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance.
A noter que le placement à l’aide sociale à l’enfance reste possible dans le cadre pré-sentenciel pour les mineurs uniquement (L. 323-1), comme c’est le cas actuellement avec l’ordonnance de 1945.