APRÈS ART. UNIQUE	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 521‑21 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction qui a omis de prévoir la possibilité de révoquer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique. 
En l’état du texte, la possibilité de révoquer l’assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de manquement n’est possible que pour les mineurs de 16 ans déférés, avant l’audience de culpabilité (L.423-12).
Il s’agit ici d’aligner la possibilité de révoquer l’ARSE sur la révocation du contrôle judiciaire, au stade de l’audience de culpabilité (L.521-10), et au stade de la mise à l’épreuve éducative (L.521-16)