APRÈS ART. UNIQUE	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de 16 ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est nécessaire d’ajouter que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité. Le juge aura ainsi une libre appréciation. 
Beaucoup d’élus souhaitent qu’un mineur de 16 ans et plus puisse participer à la vie démocratique que ce soit pour acquérir le droit de vote ou exercer leur droit de pétition auprès du CESE, il n’y a donc pas lieu de ne pas les considérer comme des personnes adultes responsables et de pouvoir les juger comme telles en fonction des circonstances. 
Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR.