APRÈS ART. UNIQUE	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.