APRÈS ART. UNIQUE	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « qu’à », sont insérés les mots : « titre exceptionnel et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que les principes de la justice des enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019.
Ils souhaitent réaffirmer que l’enfant délinquant est aussi un enfant en danger qui doit être protégé, que la justice des mineurs doit être spécifique et spécialisée; que les enfants doivent bénéficier d’une atténuation de la responsabilité et de la sanction; que l’éducatif doit primer sur le répressif.
Parce que l’enfant est un être dépendant de l’adulte, que sa personnalité est en construction, les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que la peine d’emprisonnement est prononcée à titre exceptionnel.