APRÈS ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.