APRÈS ART. UNIQUE	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants ou des adolescents » ;
2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ;
3° À la fin, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend, en cohérence avec l’amendement précédent, remplacer la notion générique de « mineur » par les termes plus précis d’ « enfant » et d’ « adolescent » à l’article 11-2 du code de justice pénale des mineurs résultant de l’ordonnance du 11 septembre 2019.
L’article 11-2 prévoit que “Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes”. Cet amendement priorise la protection des enfants et des adolescents, le relèvement éducatif ne devant venir qu’en second lieu, et supprime la référence faite dans cet article aux victimes, alors que cet article s’inscrit dans le cadre des principes généraux du droit pénale applicable aux mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).