APRÈS ART. UNIQUE	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ;
2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;
« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est interdite et prévoit également la possibilité que puisse être prononcée une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l’acte qu’il a commis. Cette mesure allégée prend la forme d’un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder 1 mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).