APRÈS ART. UNIQUE	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. En effet, il convient que cette décision soit spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité du mineur.