APRÈS ART. UNIQUE	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l’encontre de l’objectif d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure compréhension du nouveau code de justice pénale des mineurs.