APRÈS ART. UNIQUE	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mesure de remise à parent. Si le Gouvernement la considère comme obsolète elle peut en réalité être pédagogique pour l’enfant et responsabilisante pour les parents, dans des cas de primo délinquance et de faits peu graves.