APRÈS ART. UNIQUE	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 2367)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.