ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2020
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FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME - (N° 2386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Dubié, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
« 2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale, au bénéfice des victimes:
- il crée un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité;
- il conserve l’obligation prévue par l’article 706-15 du code de procédure pénale qu’a la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages-intérêts de leur possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et il crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée.