APRÈS ART. 9	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, sont exonérés... (le reste sans changement). »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La CFE entre dans le champ de ces exonérations.
Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures. Ainsi un rapport du Ministère de l’Action et des Comptes publics de 2016 chiffre rien que pour l’année 2016 une perte nette annuelle pour les communes et les EPCI de 43 millions d’euros, une perte qui s’est aggravée depuis 2017 avec la diminution progressive des compensations.
Le présent amendement propose donc que pour l’exonération de CFE, la collectivité territoriale concernée puisse décider d’opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.