APRÈS ART. 9	N°16 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.
Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété.
Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020.
Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C.
Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement.
Ces opérations, réalisées à la demande des élus locaux sont encadrées par l’État qui les agrée et s’assure de leur pertinence.
En outre, dès présent, la suppression à venir du PTZ sur ces territoires se fait déjà ressentir, le lancement de nouvelles opérations étant exclu compte tenu de l’absence de financement pour les ménages lorsqu’ils devront lever l’option, c’est-à-dire après le 1er janvier 2020.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.
Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.