APRÈS ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne (Directive sur les émissions industrielles). De fait, la filière a démontré des réductions très sensibles de ses émissions ces dernières années, en particulier de particules fines (-54 % base 2005, source METS/CITEPA). Cette dynamique se poursuit au travers de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.
Pourtant, sur la seule période 2012‑2017, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée sur ses rejets atmosphériques s’est accrue de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l’élargissement de l’assiette à de nouvelles substances a effacé les efforts réalisés, bien qu’ils soient reconnus au plus haut niveau européen (European IPPC bureau). L’application d’un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l’air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique (-53 % base 2005 d’émissions de CO2, source METS/CITEPA).
Aujourd’hui, la filière ne conteste pas l’application qui lui est faite d’une taxe. Toutefois, le niveau de taxation doit retrouver celui de 2012. Pour y contribuer, cet amendement propose d’exclure de la composante ’émissions dans l’air’ de la TGAP, les émissions issues de produits agricoles déshydratés dont le diamètre des particules est supérieur à 10 microns pour n’y considérer que les particules fines issues des activités de combustion.