ART. 5	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année encore la mission immigration, asile et intégration a été sous-budgétisée à cause d’une « dynamique des demandes d’asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale ».
Cette sous-budgétisation entraîne une ouverture de 129,3 millions d’euros en autorisation d’engagement supplémentaire et de 126,2 millions en crédits de paiement.
Encore une fois, la programmation des dépenses d’ADA repose sur des hypothèses de délais traitement des demandes d’asile (60 jours) et de croissance de leur nombre (+ 20% de la demande d’asile globale en 2019) « optimistes » selon la cour des comptes. En d’autres termes, on pourrait dire largement sous-évaluées.
Et comme chaque année, cette mission est dans une insoutenabilité budgétaire !
Il serait donc temps de réfléchir à une immigration choisie et raisonnée. Car en 2020, le coût de cette mission équivaut quasiment à un milliard.