ART. LIMINAIRE | N°48
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,2 »
le nombre :
« - 1,8 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,1 »
le nombre :
« -2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).