APRÈS ART. 9	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Cazebonne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Ce rapport expose notamment :
1° la distribution par décile de quotité accordée du nombre de familles bénéficiaires concernées ;
2° la distribution par pays du nombre de familles bénéficiaires concernées et des sommes accordées ;
3° la distribution du nombre de familles concernées par l’aide à la scolarité des élèves français du réseau et par l’aide à la scolarisation des élèves boursiers en situation de handicap ;
4° la répartition des sommes allouées entre l’aide à la scolarité des élèves français du réseau et l’aide à la scolarisation des élèves boursiers en situation de handicap ;
5° l’impact sur le nombre de familles bénéficiaires supplémentaires et sur les crédits supplémentaires nécessaires d’une comptabilisation comme frais de scolarité des sommes dépensées par une famille pour employer un accompagnant d’élève en situation de handicap si la maison départementale des personnes handicapées a établi le besoin pour l’élève d’une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne.
Les données nécessaires à la production du rapport sont rendues publiques dans un format permettant leur réutilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du développement de l’enseignement français à l’étranger visant au doublement du nombre d’élèves, il est essentiel de bénéficier de données précises pour pouvoir anticiper les nouveaux besoins et éventuellement les nouveaux critères pour l’accès à l’aide à la scolarité, garante de la mixité sociale au sein de notre réseau scolaire à l’étranger.
 
Par ailleurs, cet amendement vise à évaluer l’impact d’une nouvelle règle de calcul des frais de scolarité. Il s’agirait de comptabiliser les frais engendrés par l’emploi d’un AESH soient comptabilisés comme frais de scolarité pour définir le revenu de référence et donc l’accès aux bourses et la quotité de ces bourses, car cette charge supplémentaire consacrée par la famille à l’emploi d’un AESH représente bien la réalité financière de toute cette famille 
Or, les bourses pour payer tout ou partie du salaire de l’AESH ne sont accordées qu’aux élèves déjà boursiers.
 
En ce sens, et pour répondre à la nouvelle mission de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger qui est de « veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers », il est important de revisiter les règles de calcul d’accès à ces bourses et donc de connaître avec précision l’impact potentiel de ces nouvelles règles.