ART. 5	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2019.
Cette rallonge budgétaire a deux vocations :
· 	Instaurer un volet “carburant” au chèque énergie ;
· 	Prévoir une majoration du montant du chèque énergie sur les territoires soumis à des conditions météorologiques peu favorables.
· 	Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
la diminution des ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme n° 174 “Énergie, climat et après-mines” à hauteur de 50 millions d’euros. Cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits relatifs aux restes à payer de l’enveloppe spéciale pour la transition écologique (impossible de préciser l’action concernée dans le cas présent) ;
l’augmentation à hauteur de 50 millions d’euros de l’ouverture des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action n° 2 “Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique” du programme n° 345 “Service public de l’énergie”.
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50 millions.