ART. 7	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 42 904 311 euros du programme 755. Désendettement de l’État.
Cette année encore, le produit des contraventions issu des usagers de la route contribuera au désendettement de l’État.
Or, selon le dernier rapport du Forum économique mondial, la France placée à la 7ème place du réseau routier le plus performant au monde en 2011 chute à la 18ème place en 2019.
Madame Elisabeth Borne reconnaissait d’ailleurs que l’état déplorable de certaines routes était largement dû à un sous-investissement. Selon celle-ci, « 50 % des chaussées sont à renouveler et près d’un pont sur dix est en mauvais état ».
Si le désendettement de l’État est une nécessité, la sécurité des Français sur la route l’est tout autant.