ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 4 200 000 euros au programme 126. Conseil économique, social et environnemental.
Le Gouvernement a décidé d’ouvrir 4,2 millions d’euros de crédits de titre 2 afin de financer la convention citoyenne sur la transition écologique, dont l’organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental.
Ces 4,2 millions d’euros permettront à 150 Français tirés au sort d’élaborer des propositions au Gouvernement pour diminuer d’au moins 40 % les émissions responsables du réchauffement climatique.
Si l’intention est louable, la question du bien fondé de cette convention peut être posée. Pourquoi n’y aurait-il que 150 Français ? Sont-ils représentatifs de la société ?
Et surtout, en quoi le financement d’un telle convention est nécessaire alors qu’il existe déjà bon nombre d’organisme capables de répondre à la question du Gouvernement ou d’instances capables d’exprimer les différentes positions des Français ?