APRÈS ART. 9	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale