APRÈS ART. 9	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le  31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes d’émissions.
Ce rapport précise les différentes stratégies d’endettement de l’État français pour endiguer la hausse, au sens du droit communautaire, de la dette publique française .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion du taux d’émission parait étonnamment importante. 
Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. 
Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année serait nulle, contre + 15 Md€ inscrite en loi de finances initiale. 
Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ; - pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à 4,3 Md€ (correspondant à une réduction de 4,3 Md€ des disponibilités de l’État). En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 71,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2019.