ART. 3	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.