ART. 5	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR 2019 - (N° 2400)
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale