APRÈS ART. 9	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLFR 2019 - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure n’étant possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) oblige les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales.
Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la dotation de solidarité communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette évolution et donc moins favorable aux communes pauvres.
Le présent amendement précise donc qu’un an après l’adoption du contrat de ville, plus aucune régularisation n’est possible.